En vigueur au 02/06/2026 — MSPharma, 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MSPharma (ci-après "le Prestataire") et tout pharmacien titulaire d'officine souscrivant aux services en ligne proposés sur mspharma.fr et officine.tech (ci-après "le Client").
Adresse email professionnelle messagerie sécurisée professionnelle et Apycrypt, conforme au Ségur du numérique en santé. Accessible via webmail, Outlook et Thunderbird sans carte CPS.
Site vitrine professionnel sous-domaine personnalisé (pharmacie.officine.tech). Comprend : back office de gestion, horaires, services, photo, congés, 4 templates au choix.
Combinaison des deux services ci-dessus avec profil enrichi dans l'annuaire national MSPharma.
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription sur officine.tech. Le paiement est traité par Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS). L'activation du service intervient automatiquement après confirmation du paiement.
Les abonnements mensuels sont sans engagement et renouvelés automatiquement chaque mois. Les abonnements annuels sont à engagement 12 mois et renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.
Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@mspharma.fr, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata temporis.
Abonnement annuel : résiliation possible à l'échéance annuelle avec préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée, les mois restants ne sont pas remboursés.
MSPharma s'engage à :
Le Client s'engage à :
MSPharma est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de MSPharma ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau Internet, ou d'utilisation non conforme du service par le Client. La responsabilité de MSPharma est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Solution.
MSPharma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email 30 jours avant toute modification tarifaire. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
MSPharma — 61 rue de Lyon, 75012 Paris — contact@mspharma.fr